Questions et réponses juridiques pour Cybers internautes, Cyber Citoyens sur Avocats-Consult Divorces, séparation, héritage, conflits du travail Toutes les conseils, avis ou consultations gratuites à vos questions juridiques Divorces, séparations, conflits du travail, droit du consoommateur http://www.avocats-consult.com/ fr-FR webmaster@avocats-consult.com RD Consult Wed, 13 février 2008 16:13 +0100 Association de protection animale une personne à fait appel à nous pour l'aider à placer deux chiennes de 14 mois car elle n'arrivait plus à les nourrir... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Vous ne pouvez pas être poursuivi pour vol ni pour recel. Les chiens vous ont été confiés...… Wed, 13 février 2008 16:15 +0100 divocer depuis 2ans et un fille dcd depuis 1ans je voudrais mettre sont corps dans un caveau... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Seul le juge pourrait vous départager sur le transfert du corps de votre fille ...… Wed, 13 février 2008 16:18 +0100 bonjour je vous explique ma situation je vivais en union libre avec le père de mon fils mais depuis 3 ans nous sommes sépares...... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Retirer l’autorité parentale vous n’y arriverez pas sauf dans de nombreuses années si le père ne réapparaît pas....… Sun, 27 janvier 2008 08:54 +0100 Maître Didier MERLIN se présente comme candidat au élection municipale..... http://lademocratieenmouvement.midiblogs.com/ Le créateur du site Avocats-Consult se présente comme tête de liste : La démocratie en Mouvement sur Saint Jean de Védas. Sat, 12 janvier 2008 17:57 +0100 Le comptable de mon entreprisec'est trompé en me versant mon salaire. Il à éfectué deux virements banquaires au lieu d'un..... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Non vous ne pouvez pas garder le 2èm salaire en disant qu'il s'agit d'un acompte. Wed, 09 janvier 2008 08:57 +0100 Bonjour, Nous sommes une dizaine de copropriétaires possédant des places de parking numérotés.... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Vous êtes chez vous, vous pouvez demander par le syndic, l'enlèvement des véhicules par la fourrière... Tue, 04 décembre 2007 15:14 +0100 Bonjour Maître , mon ancien proprietaire me reclame 17 mois de loyers impayés .... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Non c'est une action civile.. Tue, 04 décembre 2007 15:13 +0100 Dans le but de créer ma société j'ai demandé à mon bailleur du logement ou je vis une autorisation pour utiliser une pièce de la maison.... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Le propriétaire a le droit de reprendre un logement donné en location pour y loger un membre de sa famille ou l'occuper lui-même.Vous ferez un transfert de siège social.. Sat, 23 novembre 2007 08:21 +0100 Ma question est simple. Est-il légal que les administrations ou autres etablissements fassent des photocopies de nos pièces d'identité .... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Vous pouvez vous y opposer mais le fonctionnaire vous répondra alors qu'il ne peut traiter votre dossier. Sat, 23 novembre 2007 08:20 +0100 bjr,je souhaite divorce mon conjoint vit a madrid depuis 3 ans et je n ai aucune nouvelle depuis 3 ans il est partit vivre .... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Engager un divorce pour faute : abandon du domicile conjugal. Sat, 23 novembre 2007 08:15 +0100 Bonjour, je compte entamer une procédure pour l'affaire suivante, mais j'aimerai connaitre les délais que prennent ce genre d'action ainsi que mes chances d'obtenir gain de cause.... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Vous ne m’indiquez pas votre âge mais je pense que vous êtes majeur. Le testament est clair et vous devez demander judiciairement la délivrance de votre legs... Sat, 23 novembre 2007 08:10 +0100 Il y a 5 ans mon épouse a souscrit plusieurs prêts à la consommation dans plusieurs maisons de crédit.... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Etant marié vous êtes tenu des charges du mariage et sauf à rapporter la preuve que les maisons de crédit connaissaient votre endettement antérieur; je doute que votre action réussisse. Thu, 15 novembre 2007 16:10 +0100 Le 28 septembre 2007, un huissier se présente à mon domicile pour établir un procés verbal de saisie vente... http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Le seul recours est la saisine du Juge de l'exécution ( TGI de votre domicile)qui pourra étaler votre endettement à moins que vous déposiez auprès de la Bande France un dossier de surendettement. Thu, 15 novembre 2007 16:16 +0100 Mon fils 17 ans a été renvoyé du lycée pour violence physique et incivilités http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 En adressant une demande en ce sens par LR AR au proviseur et en cas de refus au recteur de l’Académie. Thu, 08 novembre 2007 15:29 +0100 je viens de recevoir "un commandement de payer valant saisie immobiliere http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 En vous présentant devant le juge le jour fixé pour l’audience d’orientation. Une nouvelle assignation vous sera délivrée à cet effet. L’assistance d’un avocat est conseillée. Thu, 08 novembre 2007 15:31 +0100 Nous sommes l'association de défense des sinistrés de la sécheresse de notre commune. http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Pour éviter toute mauvaise contestation de l’assureur, il est recommandé de signaler tout désordre dès son apparition, quitte à renouveler la déclaration après l’arrêté de catastrophes. Tue, 30 octobre 2007 08:47 +0100 le jugement du divorce m'octroie la jouissance de la maison familiale (achetée par le biais d'une sci)à titre gratuit. http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 C’est la SCI qui est propriétaire de la maison. Le jugement de divorce ( et non l’ordonnance de non-conciliation) vous accorde la jouissance gratuite de la maison – sans doute à titre de prestation compensatoire-. Il est préférable dans ce cas de demander à la SCI un bail mixte. Pour la partie habitation vous viserez le jugement de divorce,et donc à la place du loyer, une clause de jouissance gratuite ( y-a-t-il une durée ?). Mais pour la partie professionnelle, il faut, à mon avis prévoir un loyer ; sauf disposition contraire dans le jugement. Sat, 27 octobre 2007 16:30 +0100 bonjour,Mon ami vient de divocer. Il n'on pas d' enfants ensemble mais il verse a son ex femme une prestations compensatoire de 400.00 euros http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Oui mais il faut laisser s'écouler un temps suffisant avant de resassir le juge. Sat, 27 octobre 2007 12:30 +0100 Bonjour,J'ai envoyé ma lettre de démission en utilisant le service de Lettre Recommandée Electronique de La Poste. http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Oui car votre employeur peut sérieusement soutenir qu'il ne sait pas de qui vient la lettre. Fri, 26 octobre 2007 15:30 +0100 De Mars à début Mai 2007, j'ai fréquenté une fois par semaine la piscine municipale de mon quartier.Début Mai, je suis sortie de la piscine avec les yeux douloureux avec des sécrétions blanches qui coulaient, et une migraine insoutenable. http://www.avocats-consult.com/index_questions.php?css=1 Oui mais les faits sont déjà anciens pour une mesure d'expertise. Vous auriez dû immédiatement voir un médecin et consulter un avocat pour demander en référé une expertise judiciaire analysant l'eau de la piscine. Thu, 25 octobre 2007 09:38 +0100